Nouveautés à compter du 1er janvier 2022
POSE D’UNE CLÔTURE : UNE DECLARATION EST NECESSAIRE
Le Conseil Municipal, par délibération du 16 septembre 2021 a décidé de soumettre les clôtures à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble de son territoire, afin entre autres, de préserver une certaine harmonie entre les différents projets, tout en cherchant la cohérence et la qualité.
Le fait de déposer une demande de DP en mairie, vous permet :
– D’être informé et d’être en conformité par rapport à la règlementation en vigueur
– D’éviter le développement du contentieux administratif ou civil
Il faut savoir que la demande n’est pas assortie de taxe.
Qu’est-ce qu’une clôture ?
Il s’agit d’un moyen de délimiter les contours de sa propriété. Elles ne sont pas obligatoires, mais doivent être réalisées conformément au règlement en vigueur, afin d’être en association avec le bâti existant et le « paysage » de la rue. Elle peut être constituée de murs, portail, dispositifs à claire-voie, palissades, grillage, végétaux… Toutefois, sa hauteur et ses matériaux sont prédéfinis, par le règlement d’urbanisme et plus particulièrement en fonction du zonage, dans lequel votre propriété est située.
POUR DEMOLIR TOUT OU PARTIE D’UNE CONSTRUCTION, VOUS DEVEZ OBTENIR UN PERMIS
Le formulaire de permis de démolir permet de démolir tout ou partie d’une construction.
Le Conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2021 pour imposer le dépôt préalable d’une demande de permis de démolir avant toute démolition sur le territoire communal.
Si votre projet comprend une construction et des démolitions, vous pouvez faire une demande commune de permis de construire comprenant des démolitions.
Pour tous renseignements, contactez la mairie
au 02.99.80.01.23
ou secretariat@laboussac.fr
