Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels. Elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, de demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire.
Rien n’interdit cependant à un professionnel, même basé à l’étranger, ne dépendant d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière. Pour faire face aux éventuelles arnaques, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) donne 6 conseils pratiques à suivre dans tous les cas :
- Toujours consulter le site officiel de l'administration française www.service-public.fr qui recense tous les sites de référence en fonction des documents souhaités ;
- Se renseigner auprès des sites officiels avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel ;
- Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant, lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;
- Vérifier les adresses, les sites officiels de l'administration française se terminant par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « gouv ». Attention aussi aux sites commerciaux qui essayent de tromper les consommateurs en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...) ;
- Se méfier des premiers résultats de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels (les référencements payants sont toujours signalés sur les moteurs de recherche par le mot annonce) ;
- Vérifier le caractère payant ou non de la prestation proposée.
En cas de problème, vous pouvez prendre contact avec les services de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf/) et les associations de défense des consommateurs de votre département. Retrouvez les permanences des associations bretonnes sur www.mce-info.org, rubrique Pratique.
Article rédigé par la Mce, Maison de la consommation et de l'environnement–CTRC Bretagne, – 48 Bd Magenta – 35000 Rennes – 02 99 30 35 50 – info@mce-info.org – www.mce-info.org
